Conditions Générales de Vente (CGV) – Chercheur Immo
Dernière mise à jour : 06/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire de services LAMBIN Julien, exerçant sous le nom commercial « Chercheur Immo », [statut à compléter : Entrepreneur Individuel], immatriculé sous le numéro SIRET [à compléter], dont le siège social est situé [adresse complète à compléter] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (ci-après « le Client »).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Article 1 : Objet
Le Prestataire propose un service de recherche et de sélection personnalisée d’annonces immobilières, livré sous la forme d’un rapport numérique au format PDF (ci-après « le Service »). L’objectif du Service est d’aider le Client dans sa recherche de biens immobiliers à l’achat ou à la location, en fonction des critères qu’il renseigne via un questionnaire en ligne.
Article 2 : Description des Formules
Le Service est proposé sous trois formules distinctes :
- Formule Standard : Sélection et présentation de jusqu’à 5 annonces immobilières dans un rapport PDF. Délai de livraison indicatif : 5 à 6 jours ouvrés.
- Formule Urgent : Prestations identiques à la formule Standard, mais avec un traitement prioritaire. Délai de livraison indicatif : 2 à 3 jours ouvrés.
- Formule Premium : Sélection et présentation de jusqu’à 8 annonces, accompagnée d’analyses avancées (quartier, marché local, cadastre, risques environnementaux, etc.). Délai de livraison indicatif : 5 à 6 jours ouvrés. En cas d’insatisfaction, une seconde recherche affinée est incluse sans coût supplémentaire.
Le nombre d’annonces indiqué pour chaque formule représente un maximum. Selon le marché immobilier, le secteur géographique ou les critères choisis, le rapport peut comporter moins d’annonces, sans que cela ouvre droit à remboursement ou réduction. La priorité est donnée à la pertinence des résultats.
Les détails et tarifs des formules sont présentés sur le site : www.chercheur-immo.fr.
Article 3 : Processus de Commande
- Le Client remplit le questionnaire de recherche disponible sur le site du Prestataire.
- Le Prestataire analyse la demande et confirme la faisabilité par email personnalisé, précisant le lien de paiement Stripe.
- La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du paiement du Client.
- La prestation débute uniquement après validation complète du paiement.
Article 4 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune prestation ne débute avant validation complète du paiement.
Article 5 : Livraison du Service
Le rapport est livré par email, à l’adresse communiquée par le Client, sous la forme d’un document PDF. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et débutent à compter de la confirmation du paiement.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une non-réception du rapport due à une erreur d’adresse email du Client, à un problème technique (filtrage, boîte pleine, etc.) ou à un cas de force majeure.
Article 6 : Obligations et Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser la recherche avec soin et professionnalisme, selon les critères fournis par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable :
- de l’indisponibilité ou de la modification d’un bien présenté (annonce retirée, vendue ou louée) ;
- de l’exactitude des informations publiées par les sites tiers ;
- de l’issue d’éventuelles négociations, visites ou transactions ultérieures ;
- de toute interprétation ou décision prise par le Client sur la base du rapport fourni.
Le service proposé est un service de recherche et de conseil, et non un service d’intermédiation immobilière.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 7 : Droit de Rétractation et Annulation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande et en procédant au paiement, le Client :
- autorise le démarrage immédiat de la prestation ;
- et renonce expressément à son droit de rétractation.
Une fois le paiement effectué, la commande est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de non-exécution imputable au Prestataire.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Le rapport PDF et tous les contenus produits par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur. Le Client s’engage à un usage strictement personnel des livrables et s’interdit toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans accord écrit du Prestataire.
Article 9 : Données Personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, critères de recherche, etc.) sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : [adresse e-mail de contact à compléter].
Pour plus d’informations, consulter la page Politique de Confidentialité du site.
Article 10 : Communication et Preuve
Les échanges électroniques entre le Prestataire et le Client (emails, confirmations Stripe, factures électroniques) font foi et constituent des preuves valables de la commande, du paiement et de la fourniture du service.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.
